Conditions générales de ventes
Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Edwige Malvaud
et
Toute personne physique, consommateur visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site (ci-après dénommée « l’internaute »).
Les présentes conditions visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre Edwige Malvaud et l’internaute, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site.
Toute commande implique de l’internaute l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.
L’internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’internaute déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles de l’atelier Edwige Malvaud - Reliure et créations en vue de les revendre.
Edwige Malvaud se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.edwigemalvaud-reliure.fr le jour de la passation de la commande.
Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
ARTICLE 2 – Offre
www.edwigemalvaud-reliure.fr est un site ayant pour vocation la promotion et la vente des articles de papeterie et créations artisanales de reliure et activités connexes.
Les articles proposés à la vente par Edwige Malvaud sont ceux figurant sur le site www.edwigemalvaud-reliure.fr au jour de la consultation du site par l’internaute. Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, Edwige Malvaud s’engage à en informer l’internaute.
ARTICLE 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, hors participation aux frais de port, TVA non applicable - article 293 B du CGI.
Le prix total de la commande (frais de port compris) est indiqué dans le panier.
Edwige Malvaud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 4 – Commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
L’internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email à l’Internaute. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par Edwige Malvaud.
Edwige Malvaud refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
L’ensemble des données fournies par l’internaute lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
ARTICLE 5 – Paiement
Le paiement peut s’effectuer en ligne soit par PAYPAL ou par chèque bancaire
Paiement en ligne par Paypal
L’internaute doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
En cas de défaut de paiement, adresse erronée, autre problème sur le compte de l’internaute, Edwige Malvaud se réserve le droit de bloquer la commande de l’internaute jusqu’à la résolution du problème.
L’internaute ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site dans son espace “Compte".
ARTICLE 6 – Sécurisation du paiement
Afin d’assurer la sécurité des paiements, la transaction passe par le service de paiement sécurisé. Les données bancaires saisies par l’internaute sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
ARTICLE 7 – Frais de port, conditions et délais de livraison
L’ensemble des délais affichés sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Ils sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande).
Edwige Malvaud ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et de livraison n’étant pas de son fait.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix.
L’internaute s’engage à signaler tout colis endommagé (ouvert, détérioré, produits manquant, abîmés…) au transporteur le jour de livraison et à Edwige Malvaud, par tous moyens dans les 2 jours suivant la réception de la commande.
L’internaute s’engage à signaler à Edwige Malvaud tout problème de livraison (non réception des marchandises) dans les 15 jours suivant l’expédition.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
L’Internaute dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception de la commande.
Dans ce délai, il s'engage à contacter Edwige Malvaud afin de l'informer des motifs de retour, puis, après confirmation écrite il pourra retourner tout ou partie des produits, dans l’emballage d’origine et en parfait état accompagné des références de retour à l’adresse suivante :
Edwige Malvaud
3 rue des pavillons
36400 La Châtre
Tout retour de produit sera effectué aux frais et risques de l’internaute.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Edwige Malvaud s’engage à rembourser l’intégralité des sommes directement versées au titre des produits retournés, dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété / Transfert de risques
Le transfert de propriété des articles au profit de l’internaute se trouve réalisé au jour du paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des articles intervient dès livraison et réception des articles par l’internaute.
ARTICLE 10 – Garanties
Afin d’éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par Edwige Malvaud avant leur expédition. Toutefois, l’internaute bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défauts que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 7 jours à partir de la livraison sous réserve d’une utilisation normale du produit. En tout état de cause , les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à Edwige Malvaud à ses frais en y joignant l’original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de Edwige Malvaud sauf en cas de rupture de stock. Dans cette dernière hypothèse, Edwige Malvaud procédera au remboursement du prix du produit à l’internaute.
Edwige Malvaud se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.
ARTICLE 11 – Réclamations/Informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site www.edwigemalvaud-reliure.fr , l’internaute est invité à s’adresser à Edwige Malvaud.
Par email : emreliure@gmail.com
Par téléphone : 06 08 89 47 02
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
Les informations collectées par Edwige Malvaud lors d’une commande de l’internaute sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires d’Edwige Malvaud intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.
ARTICLE 13 – Force majeure
Edwige Malvaud ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du site sont et demeurent la propriété exclusive de Edwige Malvaud ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à Edwige Malvaud. Toute reproduction, représentation ou utilisation desdits droits par un internaute sera constitutif d’une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.
ARTICLE 15 – Responsabilité
Edwige Malvaud n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Edwige Malvaud ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, Edwige Malvaud dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
ARTICLE 16 – Intégralité
Dans l’hypothèse ou l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.;
ARTICLE 17 – Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le site www.edwigemalvaud-reliure.fr.
ARTICLE 18 – Droit applicable – Litiges
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.